Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre Numewoo – Estève Boucheret, entreprise individuelle (raison individuelle) de droit suisse (ci-après « Numewoo ») et ses clients, qu'il s'agisse d'entreprises ou de consommateurs (ci-après « le client »).

Elles font partie intégrante de chaque devis accepté. Les dispositions dérogatoires convenues par écrit dans le devis priment sur les présentes CG. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de Numewoo.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Pour les contrats de durée (hébergement, maintenance), Numewoo peut modifier les CG en informant le client au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur des nouvelles CG.

2. Prestations

Numewoo propose notamment :

• la conception et la réalisation de sites vitrines ;
• la réalisation de boutiques en ligne (e-commerce) ;
• le développement d'applications web ;
• l'hébergement et la maintenance de sites, sous forme d'abonnement mensuel ;
• des prestations de conseil et des travaux complémentaires.

L'étendue exacte des prestations est définie dans le devis. Tout ce qui n'y figure pas (rédaction de contenus, photographies, traductions, référencement payant, etc.) n'est pas compris, sauf mention contraire.

3. Nature du contrat

• La réalisation d'un site ou d'une application est soumise aux règles du contrat d'entreprise (art. 363 ss du Code des obligations, CO).
• L'hébergement, la maintenance, le conseil et les prestations facturées au temps passé sont soumis aux règles du mandat (art. 394 ss CO), sauf si le devis prévoit un résultat déterminé.

4. Estimation, devis et conclusion du contrat

Le configurateur en ligne fournit une estimation indicative, qui ne constitue pas une offre ferme. Sur demande du client, Numewoo vérifie le projet et adresse un devis écrit.

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est conclu dès que le client accepte le devis, soit par une confirmation écrite (y compris par e-mail), soit par le paiement de l'acompte.

5. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent nets. Numewoo n'étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n'est facturée.

Sauf mention contraire dans le devis, les frais de tiers ne sont pas compris, notamment : nom de domaine, licences de logiciels, thèmes ou polices, banques d'images, abonnements à des services externes (paiement en ligne, e-mailing, outils tiers) et frais de transaction. Ils sont à la charge du client, directement ou refacturés à leur coût.

6. Conditions de paiement

• Un acompte de 35 % du prix convenu est dû à l'acceptation du devis.
• Le solde de 65 % est dû après validation de l'aperçu et avant la mise en ligne.
• Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont facturés selon les modalités de l'offre choisie.

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours dès leur émission, par virement bancaire au moyen de la QR-facture ou, lorsque cette option est proposée, par carte via notre prestataire de paiement.

À l'échéance de ce délai, le client est en demeure sans autre avertissement (art. 102 al. 2 CO) et doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Numewoo peut suspendre ses prestations, y compris la mise en ligne ou l'hébergement, jusqu'au paiement complet des montants échus, après un rappel resté sans effet.

7. Délais

Les délais figurant dans le devis ou sur le site sont des estimations et ne constituent pas des délais garantis. À titre indicatif : Pour un site vitrine : maquette en 24 h, site en ligne en 48 h ouvrées après réception de l'acompte et de vos contenus. Ces délais sont indicatifs.

Les délais courent au plus tôt dès la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus et informations nécessaires. Ils sont prolongés en cas de retard du client, de demandes de modification ou d'événements hors du contrôle de Numewoo. Un dépassement raisonnable des délais estimés ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat, sous réserve de l'art. 366 CO.

8. Collaboration du client et contenus fournis

Le client fournit en temps utile les contenus (textes, images, logos, accès techniques, informations légales) et les validations nécessaires, et désigne un interlocuteur. Il est responsable de l'exactitude et de la licéité des contenus qu'il fournit, ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité de son propre site.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (droits d'auteur, droit à l'image, marques) et libère Numewoo de toute prétention de tiers à ce sujet. Il accorde à Numewoo le droit d'utiliser ces contenus dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

9. Livraison, aperçu et réception

Numewoo met à disposition du client une version de prévisualisation du site (l'« aperçu »). Le client la vérifie dès que possible et communique par écrit ses remarques ou les défauts constatés (art. 367 CO).

L'ouvrage est réputé reçu et accepté lorsque le client le valide expressément, lorsqu'il paie le solde, ou lorsqu'il ne signale aucun défaut dans un délai de 10 jours dès la mise à disposition de l'aperçu. La mise en ligne du site à la demande du client vaut également réception. Les défauts qui ne pouvaient être découverts lors de la vérification doivent être signalés par écrit dès leur découverte, faute de quoi l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts (art. 370 CO).

10. Révisions et travaux supplémentaires

Un tour de révision est inclus : il permet de regrouper en une seule demande les ajustements souhaités sur l'aperçu, dans le cadre des prestations prévues au devis. Les révisions supplémentaires, les modifications demandées après la réception et les prestations non prévues au devis sont facturéesCHF 95 / heure, ou selon un devis complémentaire communiqué au préalable pour les travaux importants.

11. Garantie pour les défauts

Numewoo garantit que l'ouvrage livré correspond aux prestations convenues dans le devis. En cas de défaut signalé à temps, le client a en priorité droit à la réfection gratuite de l'ouvrage dans un délai raisonnable. Si la réfection échoue ou n'est pas effectuée, le client peut exercer les autres droits prévus à l'art. 368 CO (réduction du prix ou, en cas de défaut grave, résolution).

La garantie s'étend sur 60 jours dès la réception de l'ouvrage : les défauts doivent être signalés par écrit pendant ce délai. Demeurent réservées les dispositions légales impératives, notamment en faveur des consommateurs.

La garantie ne couvre pas :

• les modifications apportées au site par le client ou par des tiers ;
• les dysfonctionnements liés à un hébergement, à un nom de domaine ou à des services de tiers non gérés par Numewoo ;
• les évolutions ultérieures des navigateurs, des systèmes, des services externes ou de la législation ;
• une utilisation non conforme ou le défaut de mises à jour refusées par le client.

12. Propriété intellectuelle

Après paiement complet du prix, Numewoo cède au client les droits d'utilisation et de modification sur le code et les éléments graphiques réalisés spécifiquement pour lui, dans la mesure nécessaire à l'utilisation du site ou de l'application. Jusqu'au paiement complet, Numewoo conserve l'ensemble des droits.

Les composants de tiers (bibliothèques open source, frameworks, thèmes, polices, images sous licence) restent soumis à leurs propres licences. Numewoo conserve la possibilité de réutiliser ses savoir-faire, méthodes et éléments génériques non spécifiques au client.

Sauf refus du client communiqué par écrit, Numewoo peut mentionner le projet comme référence (nom du client, lien et captures d'écran du site en ligne) sur son site et ses supports de présentation.

13. Hébergement et maintenance

Pour les sites internet et les boutiques en ligne, l'hébergement est compris pendant les 12 mois qui suivent la mise en ligne. Au-delà, le client peut souscrire un abonnement d'hébergement et de maintenance ou reprendre l'hébergement de son site ailleurs.

Les abonnements d'hébergement et de maintenance (actuellement CHF 29 ou CHF 69 par mois selon l'offre) sont conclus pour une durée d'un mois et se renouvellent tacitement de mois en mois. Leur contenu est décrit dans l'offre correspondante.

Chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit (e-mail suffisant) moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois, sous réserve de l'art. 404 CO. Les montants déjà facturés pour la période en cours ne sont pas restitués, sauf résiliation pour faute de Numewoo.

Numewoo s'efforce d'assurer une disponibilité élevée, sans pouvoir la garantir, l'hébergement reposant sur des infrastructures de tiers. Avant la fin de l'abonnement, le client peut demander la remise des fichiers de son site, pour autant que toutes les factures aient été payées.

14. Responsabilité

La responsabilité de Numewoo est limitée aux dommages directs et, au total, au montant de la commande concernée (pour les abonnements : aux montants payés au cours des 12 derniers mois). Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de gain, de données ou de clientèle, est exclue.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO) ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Le client est responsable de la sauvegarde de ses propres données et contenus.

15. Résiliation

• Réalisation (contrat d'entreprise) : tant que l'ouvrage n'est pas terminé, le client peut se départir du contrat en payant le travail déjà effectué et en indemnisant complètement Numewoo (art. 377 CO). L'acompte est imputé sur ces montants.
• Mandat (maintenance, conseil) : chaque partie peut résilier conformément à l'art. 404 CO ; les prestations fournies jusqu'à la résiliation restent dues et la partie qui résilie en temps inopportun doit réparer le dommage causé.
• Chaque partie peut en outre résilier le contrat pour justes motifs, notamment si l'autre partie viole gravement ses obligations et n'y remédie pas dans un délai raisonnable après avertissement écrit.

16. Absence de droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les contrats conclus à distance (en ligne, par e-mail ou via le configurateur). Le client ne peut donc pas révoquer le contrat après l'acceptation du devis, sous réserve des cas prévus par les art. 40a ss CO.

17. Force majeure

Numewoo n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dus à des événements indépendants de sa volonté (notamment catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructures ou de prestataires tiers, cyberattaque, décision des autorités, maladie ou accident du titulaire). Les délais sont prolongés de la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les prestations déjà fournies restent dues.

18. Protection des données

Numewoo traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque Numewoo traite, pour le compte du client, des données personnelles de tiers (par exemple des données de visiteurs ou de clients du site réalisé), les parties concluent si nécessaire un accord de traitement de données.

19. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for est à Morges (VD), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 et 35 du Code de procédure civile, CPC).

Pour toute question relative aux présentes CG : contact@numewoo.ch. Voir aussi l'Impressum.

Numewoo – Estève BoucheretAdresse postale : Morges (VD) — adresse complète publiée prochainement